Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») engagent Maggie fait le tri, entrepreneur individuel, sous le numéro de SIRET 99255961700012, dont l’adresse postale est au 39 rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN, France - Tél. : 06 76 18 97 06 – email : maggie.faitletri@gmail.com ci-après dénommé le « Prestataire », met à disposition ses Prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés les « Clients ».

 

Le présent contrat qui représente les CGV de Prestations de services est indivisible, c'est-à-dire que l'ensemble des présentes clauses et le préambule constituent un ensemble. Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

 

Article 1 – Définitions

 

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

 

• Le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle « Maggie fait le tri » en charge d'effectuer les Prestations de services prévues par les présentes.

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• Le « Client » désigne la personne bénéficiaire des Prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Les clients peuvent aussi bien être des clients professionnels que non professionnels et sont ci-après désignées, de manière indifférenciée le « Client ».

 

• La « Prestation de service » désigne l’activité de « home organising » ou « office organising » définies et détaillées dans l’article 2 des présentes CGV.

 

Article 2 – Objet

 

Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux Prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, et pouvant inclure tout ou partie des propositions décrites ci-après : l’aide au tri et au désencombrement, l’organisation et le rangement d’une ou plusieurs pièces du logement/local professionnel du Client  ou d’une ou plusieurs catégorie d’objet appartenant au Client. Ainsi que le classement administratif, le classement numérique, l’aide au déménagement et/ou à l’emménagement. Le Prestataire peut aussi proposer un accompagnement en  home-management, en mettant en place une organisation du quotidien pour toute la famille.

 

Les différentes prestations décrites ci-dessus sont désignées ci-après, de manière indifférenciée, les « Prestations de service ».

 

 

Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de Prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties. Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

 

Article 3 – Acceptation du service

 

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour Prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par Le Prestataire.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

 

4.1 Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée selon les modalités suivantes :

L’Établissement d’un diagnostic fait l’objet d’un prix forfaitaire de 50€ (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) incluant 1h de présence du Prestataire au domicile du Client. Suite au diagnostic, le Prestataire établit un ou plusieurs devis selon sa propre appréciation de temps nécessaire à consacrer à la Prestation de service demandée par le Client. Le Client est libre d’accepter ou non le devis proposé. Le cas échéant, le Client retourne le devis signé au Prestataire et s’engage alors à s’acquitter de la rémunération ainsi fixée à échéance.

 

Les devis proposés par le Prestataire ont une durée de validité de 90 jours.

 

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations de services seront facturées au prix en vigueur au moment de la prise de rendez-vous pour le diagnostic.

 

4.3 En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.

 

4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement s’effectuera soit par chèque, virement à l’ordre de Margauld Chancerel ou espèce selon les modalités suivantes :

 

• Versement du montant forfaitaire de 50€ (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) le jour de l’établissement du diagnostic par le Prestataire ou payable d'avance.

• Versement d’un acompte de 30 % non remboursable du montant total, à signature du devis.

• Versement du solde restant soit 70 % du montant total, au jour de la fourniture de la Prestation de services et jusqu’à 15 jours après celle-ci.

 

4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la Prestation de services en cours et/ou à venir.  

 

4.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard seront exigées de plein droit, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

 

Toute somme non payée à échéance par un Client consommateur produira de plein droit des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

 

4.7 Le Prestataire établit, dès la fin de la prestation, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré au Client sous 48h. La facture mentionne les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce. 

 

Article 5 – Obligations 

 

5.1 Le Client s'engage à payer le prix de la Prestation de service comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation. Le Client s'engage à respecter les délais convenus avec le Prestataire et fixés par le devis ainsi que les dates convenues entre les parties. En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. 

En cas de reports répétés non justifiés (plus de trois reports imputables au Client) perturbant l’organisation du Prestataire, celui-ci pourra exiger 50% du montant total du devis signé. 

 

5.2 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les Prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les Prestations de service dans les délais convenus sur le devis. Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients. 

 

Article 6 – Confidentialité 

 

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. 

 

Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières. 

Ceci ne concerne pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. 

 

Dans les autres cas, toute communication écrite ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part du Client. 

 

Le Prestataire s’engage à respecter le secret professionnel et à garantir la confidentialité des renseignements fournis par le client.

Si le Prestataire souhaite diffuser des photos, une demande est signée par le Client.

 

Article 7 – Droit de rétractation 

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, mail ou bien courrier. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. 

Le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la première prestation a été pleinement exécutée.

 

Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers. 

 

Article 8 – Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs résultant de l’exécution de la prestation. De plus, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut de coopération du Client ou d’informations inexactes fournies par celui-ci.

 

Article 9 – RGPD

 

Les informations recueillies lors de la commande (nom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale) sont nécessaires à la gestion de la Prestation de service et aux relations commerciales. Elles ne seront pas communiquées à des tiers. 

Les informations recueillies sont conservées pendant une durée n’excédant pas 3 ans après la dernière interaction avec le client et ce, conformément aux obligations légales en vigueur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : maggie.faitletri@gmail.com

 

Article 10 – Annulation 

 

En cas d'annulation totale ou partielle de la Prestation de service par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d'annuler, en précisant les services concernés et la date d'annulation envisagée. Des frais d'annulation pourront être appliqués conformément aux conditions ci-dessous : 

• Annulation à plus de 48 heures ouvrables avant l'intervention : Aucun frais.

• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : 30 % du montant de la prestation prévue.

• Annulation moins de 24 heures avant l'intervention : 50 % du montant prévu.

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Article 11 – Force majeure 

 

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties. 

 

La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande. 

 

Article 12 – Litiges 

 

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse suivante : 39 rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen ou par email à : maggie.faitletri@gmail.com

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Le médiateur compétent est :

C&C Médiation

37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES

www.mediateurconso-bfc.fr

 

Le Client peut également déposer sa demande de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

 

En souscrivant aux Prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.